La Food and Drug Administration (FDA), agence fédérale américaine chargée de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments, a annoncé le 19 février 2026 la mise à disposition d’un projet de guide à l’attention de l’industrie intitulé « Questions and Answers About Requirements for Additional Traceability Records for Certain Foods ». Ce document, publié sous forme de notice au Federal Register, est soumis à consultation publique.
Pour rappel, le règlement relatif aux exigences de traçabilité pour certains aliments, adopté en novembre 2022, met en œuvre l’article 204(d)(1) du Food Safety Modernization Act (FSMA). Il impose des obligations renforcées de tenue de registres aux opérateurs qui fabriquent, transforment, emballent ou détiennent des denrées inscrites sur la Food Traceability List (FTL), identifiées comme présentant un risque élevé. Ces exigences complètent celles prévues par le Federal Food, Drug, and Cosmetic Act et la réglementation existante. Elles visent à permettre une identification plus rapide des produits potentiellement contaminés et leur retrait accéléré du marché.
Les entreprises concernées doivent conserver des données clés liées aux événements critiques de suivi tout au long de la chaîne d’approvisionnement et établir un plan de traçabilité décrivant leurs procédures internes. La règle s’applique aux opérateurs américains ainsi qu’aux entreprises étrangères produisant des aliments destinés au marché des États-Unis. Initialement fixée au 20 janvier 2026, la date de mise en conformité a fait l’objet d’une proposition de report au 20 juillet 2028. La loi de finances fédérale de 2026 a enjoint à la FDA de ne pas appliquer la règle avant cette échéance, position à laquelle l’agence a indiqué se conformer.
Le projet de guide publié par la FDA adopte un format questions-réponses afin de clarifier le champ d’application et les modalités pratiques de mise en conformité. Il apporte notamment des précisions concernant les exploitations agricoles, les produits provenant de navires de pêche, les mollusques bivalves crus, les établissements de vente au détail et les restaurants. Il traite également de notions opérationnelles telles que le mélange de lots, le conditionnement initial, la transformation des aliments, le contenu du plan de traçabilité et les exigences de conservation des registres.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations au plus tard le 21 mai 2026, sous le numéro de dossier FDA-2025-D-2837, afin qu’elles soient prises en compte avant l’élaboration de la version définitive.
Pour plus d'informations :
FDA Takes Several Actions Related to the Food Traceability Rule
FSMA Final Rule on Requirements for Additional Traceability Records for Certain Foods